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Credit - Mesure en cas d'échec de la procédure amiable en matière de surendettement

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Secrétariat de la<br>
Commission de Surendettement<br>
de (département)<br>
Banque de France de (ville)<br>
adresse<br>
<p style="text-align:justify;">
Par lettre du (date de réception de la lettre de notification par la Commission de Surendettement d'absence d'accord amiable) la Commission de Surendettement (adresse du secrétariat à la Banque de France) m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.
<p style="text-align:justify;">
Je soussigné (Nom, prénoms, profession, adresse) vous demande de recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, ou au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, conformément aux dispositions de l'article R. 331-18 du même code.
<p style="text-align:justify;">
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro (n° du dossier).
<p style="text-align:justify;">
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
<p style="text-align:justify;">
Formule de politesse 
<p style="text-align:justify;">
Fait à................, le ...............
<p style="text-align:justify;">
Signature
</pre>

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